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Directives européennes sur les déchets

Bruxelles demande des comptes

Posté par : Christophe Véron 15.06.2021 à 10h50

La Commission européenne entend que ses directives déchets soient respectées. Elle vient ainsi d’adresser des avis motivés à plusieurs pays membres de l’UE. Parmi eux : la France, créditée de trois avis motivés…

           Le premier est relatif à la directive du 30 mai 2018 relative à la mise en décharge des déchets. A compter de 2030, la mise en décharge des déchets recyclables ou susceptibles de valorisation énergétique est restreinte. Parallèlement, le texte limite à 10 % d’ici 2035 la part des déchets municipaux mis en décharges, lesquels devront faire l’objet d’un contrôle de qualité et d’une traçabilité.

Le deuxième avis porte sur la directive du 30 mai 2018 modifiant celle du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Le texte fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux REP, renforce les règles relatives à la prévention des déchets et définit des objectifs de recyclage des déchets municipaux.

Le troisième avis concerne la circulaire du 30 mai 2018 relative aux emballages et aux déchets d’emballages. Pour mémoire, ce texte impose l’adoption de mesures pour empêcher la production de déchets d’emballages et réduire au minimum les incidences des emballages sur l’environnement.

Les observateurs attentifs des directives européennes se souviendront que les États membres concernés avaient fait l’objet en octobre 2020 de mises en demeure qui n’ont pas été satisfaites. Ces derniers disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse satisfaisante, celle-ci serait alors en capacité de saisir la  CJUE (Cour de justice de l’Union européenne).

En France, la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) a partiellement transposé les directives incriminées — la date butoir était le 5 juillet 2020. En complément, l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets fait quant à elle l’objet d’un projet de loi de ratification : ce projet a été présenté en conseil des ministres le 14 octobre dernier, mais il attend toujours d’être examiné par le Parlement.

 

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