Sénat question Masson

Juridique : dépôts sauvages et police du maire

Posté par : Christophe Véron 10.01.2021 à 19h00

Question écrite n° 19401 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la Transition écologique sur le cas d’un dépôt illégal d’ordures ménagères dans la nature. Si le producteur de ces déchets a été identifié, il lui demande si le maire peut ordonner directement le paiement d’une amende administrative de 15.000 euros. Réponse du ministère de la Transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 La ministre de la Transition écologique est très sensible aux problèmes que posent les dépôts illégaux de déchets aux collectivités locales et aux pollutions qu’ils engendrent. Devant la multiplication de ces situations, la loi...

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