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arrêté décret éco-organisme

Législation sur les exportations de déchets

De nouvelles obligations pour les éco-organismes

Posté par : Christophe Véron 20.09.2021 à 15h25

Le journal officiel dans son édition du 11 septembre 2021 publie un arrêté* fixant le contenu des déclarations d’exportation de déchets gérés par les éco-organismes agréés. Il met en application le décret** du 29 décembre 2020, lequel prévoit entre autres que les éco-organismes adressent, par voie électronique, au ministère de la Transition écologique des informations relatives aux déchets exportés.   Une déclaration chaque semestre « Par lot, ou par transfert transfrontalier de déchets », cette déclaration devra être faite deux fois l’an, pour chaque semestre, la première « à l’issue du premier semestre » suivant l’agrément (ou le réagrément) de l’éco-organisme, « pour les exportations de déchets...

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