décret commande publique

Achats publics : un minimum de produits recyclés ou réutilisés

Posté par : Christine Lairy 16.03.2021 à 09h30

C’est fait : en vertu du décret n°2021-254 paru le 10 mars au Journal officiel, certains produits achetés par l’Etat et les collectivités territoriales doivent désormais, pour une part minimale, être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

 

20 % à 40 % du montant HT

Sont visés par ces achats publics différents produits ou familles de produits : on parle notamment de vêtements, de livres et imprimés, de fournitures et matériels de bureau et informatiques, de téléphones, de véhicules, de mobilier urbain, etc. En règle générale, la part minimale issue du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est fixée à 20 % — elle est portée à 40 % pour les papiers d’impression et les papiers utilisés pour photocopier, ainsi que pour les imprimés et produits connexes (livres, brochures et dépliants, registres, livres comptables, classeurs, formulaires, papeterie, etc.). Dans le cas précis des papiers et imprimés, la part minimale ne concerne ni le réemploi, ni la réutilisation. Ce qui signifie que les produits utilisés doivent contenir a minima 40 % de matières recyclées. A noter enfin que ces différents pourcentages font référence au montant hors taxes de la commande.

Prise en application de la loi AGEC de février 2020, cette disposition sur la commande publique est entrée en vigueur au 1^er janvier 2021 mais, pour l’année en cours, les marchés publics de fournitures engagés ou appelés avant la publication du décret sont exclus du décompte de la dépense.

L’objectif de cette disposition est de « renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits ».

Selon le décret, un bilan portant sur la mise en œuvre et l’évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs devra être établi par les ministres en charge de l’Environnement et de l’Economie au plus tard le 31 décembre 2022. Ce bilan, qui sera rendu public et transmis au Parlement, portera également sur la situation économique des différentes filières productrices des biens concernés.

 

La liste complète des produits ou familles de produits concernés est disponible ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231546