Gassilloud dépôts particuliers

Comment obtenir l'enlèvement des déchets chez les particuliers ?

Posté par : Christine Lairy 02.03.2021 à 12h40

Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 3 novembre dernier, Thomas Gassilloud, député de la 10ème circonscription du Rhône, attirait l’attention du ministre de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales « sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage ». L’occasion de demander « comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l’enlèvement d’une épave, d’un véhicule hors d’usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé ». Et aussi de savoir « si les frais d’enlèvement...

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