biodéchets TMB Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC

Le TMB des biodéchets sous contraintes

Posté par : Christophe Véron 26.04.2022 à 14h50

Le 22 avril dernier, les sages du Conseil constitutionnel se sont prononcés sur une disposition issue du code de l’Environnement et de la loi Agec qui prévoit qu’une collectivité aurait l’obligation de prouver qu’elle a mis en place la généralisation du tri à la source des biodéchets si elle souhaite se doter d’une installation de tri mécano-biologique (TMB) ou augmenter une capacité existante. Le texte* prévoit en outre qu’il est interdit aux collectivités de subventionner ce type d’installations. La Fédération nationale des collectivités de compostage (FNCC), l’Association pour la méthanisation écologique des déchets (Metheor) et l’association Amorce, en désaccord avec ces dispositions, ont saisi le Conseil constitutionnel via une ‘QPC’...

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