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VHU REP

REP VHU : La contestation se poursuit

Entretien avec Jean-Pierre Labonne pour les 80 ans de Federrec

Posté par : Juliette Ulmann 25.03.2025 à 16h17

Rennes.- Le décret instaurant la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU), publié en novembre 2022, oblige les centres VHU à contractualiser avec des éco-organismes (EO) ou des systèmes individuels (SI) pour exercer légalement. Contesté par Federrec et Mobilians, qui dénonçaient des atteintes à la concurrence, à la liberté d’entreprendre et à la lutte contre la filière illégale, ce texte a été validé par le Conseil d’Etat le 31 décembre 2024. L’institution a jugé que le décret respectait le Code de l’environnement, ne nécessitait pas de consultation préalable de l’Autorité de la concurrence ni de notification supplémentaire à la Commission européenne, et qu’il ne portait pas atteinte aux principes...

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