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consultation refus impuretés

Un arrêté pour fixer les critères de performance du tri

Posté par : Christophe Véron 06.10.2020

Un projet de décret fixe les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif dédié à l’enfouissement des refus de tri. Le tri devra atteindre un taux de pureté minimum, sans avoir généré trop de résidus. Un projet d’arrêté mis en consultation par le ministère de la Transition écologique jusqu’au 25 octobre fixe des critères pour quatorze catégories de déchets. Ce dispositif s’applique aux résidus issus du tri des déchets en vue de leur réutilisation, recyclage ou valorisation. Il est soumis à deux conditions : le dispositif concerne des déchets issus d’une collecte séparée et les opérations de tri/recyclage/valorisation satisfont à des critères de performance fixés par l’arrêté. Le projet de...

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