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PLF EPCI OM

TEOM incitative : la durée d'expérimentation rallongée

Posté par : Christine Lairy 17.11.2020 à 09h45

Le 12 novembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2021, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter plus longtemps la mise en œuvre d’une part ‘incitative’ dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Concrètement, indique son auteur Laurent Saint-Martin (LREM), « le présent amendement propose le recours au dispositif de l’expérimentation en laissant deux ans de plus aux communes et EPCI ». Ce qui signifie que cette période de test pourra aller jusqu’à sept ans, contre cinq auparavant. Au terme de cette expérimentation, pouvant porter sur tout ou partie de son territoire, la collectivité pourra faire...

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